Contrat de service avec une doula

Vous avez choisi d’être accompagné(e)(s) par une doula à l’occasion d’un désir d’enfant, d’une grossesse, de la naissance, du post-partum ou tout autre période de votre vie.

LES PARTIES AU CONTRAT

LA DOULA

Personne morale

Nom de la société Tanja Milosavljevic DoulaBonneFée EI,

Numéro de SIRET 83365774500026,

Forme juridique Auto-Entrepreneur,

Montant du capital social 0,

Adresse du siège social 25 AV des Sorbiers

94210 Saint-Maur-des-Fossés FRANCE,

Nom du représentant de la société Tanja Milosavljevic,

Courriel doulabonnefee@gmail.com,

Numéro de téléphone 06.69.35.11.35

Personne physique

Nom Tanja MILOSAVLJEVIC

Domicilié(e) à 25 AV des Sorbiers

94210 Saint-Maur-des-Fossés FRANCE

Numéro d’inscription RCS 833657745

Courriel : doulabonnefee@gmail.com,

Numéro de téléphone 06.69.35.11.35

d’une part.

LE PARTICULIER (ou la Cliente)

Nom ………….………………………………….., domicilié(e)(s) à ………….……………………………….….,

Courriel : .………..………………@…………………,

Numéro de téléphone ……………………..

D’autre part.

PREAMBULE *

La doula propose un accompagnement non-médical et non-thérapeutique. Dans le cas d’un accompagnement demandé durant la grossesse et/ou au moment de la naissance, cet accompagnement se fait uniquement de manière subsidiaire.

Par conséquent, l’accompagnement par une doula, durant la grossesse et/ou au moment de la naissance, ne pourra être mis en place qu’à la condition d’un suivi médical existant soit par une sage-femme, soit par un gynécologue, soit par un médecin traitant.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le contrat conclu est un contrat de fourniture de service à titre onéreux. Le service consiste en un accompagnement du « particulier » qui en fait la demande. Les services incluent un accompagnement émotionnel, physique et logistique pendant la période périnatale, ainsi que des informations sur les choix disponibles dans le domaine de la périnatalité.

Article 1.1 Prestations de la Doula

a- Accompagnement : La Doula s'engage à accompagner la Cliente et ses proches en fournissant un soutien émotionnel, physique et logistique grâce à une écoute active et un acceuil inconditionnel des besoins de la femme.

b- Lieux d'Accompagnement : Les rencontres peuvent avoir lieu au domicile de la Cliente ou par visioconférence.

c- Information : La Doula informera la Cliente sur les choix disponibles en matière de périnatalité. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable de l'utilisation de ces informations.

d- Forfait Présence à la Naissance

d-1 Nombre de Rendez-vous obligatoire : Un minimum de deux rendez-vous avant la naissance.

d-2 Disponibilité : La présence de la Doula le jour de la naissance, que ce soit à la maternité ou en maison de naissance, nécessite une demande anticipée de la Cliente auprès de l'établissement concerné. La Doula ne peut garantir sa présence en raison de son emploi à mi-temps ou en cas de refus par l'établissement concerné. Dans ces cas, les sommes versées seront restituées ou basculées en temps horaire disponible pour le post-partum au choix de la Cliente.

d-3 Forfait Horaire : Le forfait de présence à la naissance est de 10 heures maximum. Le temps commence au départ de La Doula vers le lieu de naissance et se termine lorsque la Cliente ne requiert plus sa présence ou en cas d'obligation personnelle de la Doula. Si le forfait 10h n’est pas entièrement consommé le jour de la naissance, le temps restant est basculé automatiquement en accompagnement post natal.

d-4 Considération du Temps : Tout début d'heure est considéré comme consommé. La Doula se réserve le droit d'offrir jusqu'à 20 minutes de dépassement.

e- Forfait 6h d’accompagnement : Un forfait de 6 heures en pré ou post natal à tarif préférentiel pour 3 rendez-vous de 2 heures ou 4 rendez-vous de 1h30, à répartir selon le choix de la Cliente.

La Cliente coche la ou les prestations choisis :

1er ou 2ième rdv individuel

3ième rdv ou rdv en ligne

Forfait 6h

Forfait naissance 10h

Atelier en individuel

Atelier en groupe

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent contrat pourra être conclu pour une prestation dont l’objet sera un accompagnement ponctuel avec une ou plusieurs séances.

Le présent contrat pourra être conclu pour une prestation dont l’objet sera un accompagnement prolongé.

Exemples :

Cet accompagnement fait l’objet d’une séance qui aura lieu le …/ …./… de …h… au domicile du « particulier ».

Cet accompagnement débutera le…../…./….. de …h… et se poursuivra par une séance chaque mois, tous les premiers mercredis du mois, au domicile du « particulier » jusqu’à l’accouchement.

ARTICLE 3 – LE PRIX

Article 3.1. Détermination du prix

· 1h30 d'accompagnement : 75€

· À partir du 3ème rendez-vous ou en ligne, 1h30 : 69€

· Forfait de 6 heures réparties en 3 ou 4 rendez-vous : 276€

· Atelier en ligne ou en présentiel en individuel (co-parent inclus) de 2 heures : 60€

· Atelier en ligne ou en présentiel en groupe de 2 heures : 30€/participant

· Forfait de présence à la naissance de 10 heures : 500€

Article 3.2 Modes de paiement

Paiement par espèces/virement et chèques uniquement pour les forfaits.

Article 3.3. Modalités de paiement

Forfait Naissance :

Le montant du forfait naissance sera réglé en deux versements. Un premier chèque de 250 euros sera encaissé au début du neuvième mois de grossesse, soit à 37 semaines d'aménorrhée, couvrant ainsi la disponibilité et l'organisation de la Doula. Le second chèque sera encaissé au moment de la présence de la Doula à la naissance. En cas de changement d'avis de la part de la Cliente après le premier encaissement, le montant de ce dernier ne pourra être restitué, et le second chèque lui sera rendu. Cependant, le chèque encaissé sera transformé en accompagnement horaire (5h) postnatal, offrant ainsi une alternative à la Cliente. Il revient à la Cliente de prendre rendez-vous en postnatal dans la limite de 3 mois après la naissance pour bénéficier de cet accompagnement.

Forfait 6h :

Le montant total du forfait 6h sera versé lors du premier rendez-vous. Pour faciliter le paiement, la Cliente peut choisir entre deux options :

Payer la totalité lors du premier rendez-vous.

Diviser le montant en trois ou quatre chèques correspondant aux tarifs des heures convenues, remis lors du premier rendez-vous. Les rendez-vous suivants seront planifiés directement avec la Cliente.

Prestations Ponctuelles :

Le paiement des prestations ponctuelles s'effectuera le jour de la prestation.

Prestations en Ligne :

Pour les rendez-vous en ligne, la prestation sera réglée au moment de la prise de rendez-vous par virement bancaire.

Article 3.4. Règles encadrant le paiement du prix

Tout rendez-vous non décommandé 24H à l'avance est considéré comme dû et devra être acquitté dans sa totalité.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

Article 4.1. Engagements de la doula

- À exécuter l’objet du contrat dans le cadre d’une obligation de moyens.

- À délivrer un accompagnement consciencieux, attentif et conforme aux données acquises de la science, dans le respect des règles applicables à la relation contractuelle présente et aux prescriptions contractuelles.

- S’engage à ne pas divulguer ce que son exercice aura permis de récolter en terme de données personnelles et s’engage à prendre toutes les dispositions pour que cette confidentialité soit préservée.

- Le « particulier » dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

- À apporter la preuve de la souscription à une police d’assurance responsabilité civile professionnelle avant le début de son activité.

Article 4.2. Engagements du « particulier »

• La ponctualité

- À respecter les jours et heures de séance prévus avec la doula.

- À informer, au plus tard, 24h avant, la doula de l’annulation d’une séance prévue.

• Le paiement du prix

- La Cliente s'engage à effectuer le paiement pour la séance prévue avec la Doula en ligne par virement bancaire au moment de la prise de rdv. Pour les rendez-vous à domicile, le paiement peut être effectué au choix en espèces ou par virement.

- s'engage à disposer des fonds nécessaires lors de la remise des chèques pour les forfaits, afin d'éviter tout impayé. Tout défaut de paiement entraînera l'annulation du contrat et, par conséquent, de la prestation.

ARTICLE 5 – LE DROIT DE RETRACTATION

La loi HAMON prévoit un délai de rétractation de 14 jours dans les relations entre professionnels et consommateurs. Ce délai de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire, de l'acceptation de l’offre de service. A NOTER : le droit de rétractation ne concerne que les contrats conclus à distance et permet au « particulier » de revenir sur sa décision sans se justifier.

Article 5.1. Le droit de rétractation

En vertu de la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, le « particulier » a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’acceptation de l’offre, c’est-à-dire, de la signature du présent contrat.

Article 5.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, une lettre recommandée avec accusé de réception

devra être notifiée par voie postale à Tanja Milosavljevic 25 AV des Sorbiers 94210 Saint-

Maur-des-Fossés FRANCE.

Article 5.3. Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu :

- lorsque la prestation, objet du présent contrat, a été entièrement exécutée.

- Lorsque le délai de 14 jours suivants la conclusion du présent contrat est passé.

ARTICLE 6 – RESOLUTION DES LITIGES

Article 6.1. Solutions amiables

En cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à régler les différends de façon amiable. Dans un premier temps, le « particulier » effectue une « réclamation écrite », directement auprès de la doula. Dans le cas où aucune solution n’est trouvée, le « particulier » a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le prestataire. En effet, en vertu de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le « particulier » ayant la qualité de « consommateur » est informé qu'il peut soumettre tout litige l'opposant au prestataire au médiateur de la consommation. Si les parties ne parviennent pas seules à trouver un accord, le médiateur de la consommation propose, dans un délai de 90 jours, une solution permettant la résolution amiable du litige, à charge pour les parties de l'accepter ou de la refuser. En cas de refus, les parties peuvent décider de poursuivre leur litige devant le juge judiciaire.

Article 6.1.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à la Doula, Tanja Milosavljevic 25 AV des Sorbiers

94210 Saint-Maur-des-Fossés FRANCE.

Article 6.1.2. Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation faite après de la Doula ou en cas d'une absence de réponse de la Doula dans le délai de 15 jours, le « particulier », bénéficiaire du service, peut soumettre le différend qui l'oppose à son contractant à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Article 6.2. Le recours au juge

A défaut de résolution amiable, le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu du domicile du défendeur conformément aux articles 42 et 46 du code de procédure civile.

ARTICLE 7 – LANGUE ET DROIT APPLICABLE

La langue du présent contrat est la langue française. Le présent contrat est régi par le droit français.

ARTICLE 8 – INCESSIBILITE

Compte tenu du fort caractère intuitu personae attaché au présent contrat de service, celui-ci n’est pas cessible.

ARTICLE 9 – RESILIATION

La résiliation unilatérale s’effectuera sans avoir besoin du consentement de l’autre partie ni à respecter un délai de préavis. Dans le cas d’un manquement par le « particulier » à son obligation de paiement de la prestation du présent contrat (notamment pour les forfaits), la doula mettra fin au contrat de manière unilatérale et sans préavis.

Fait en deux exemplaires

Le…………………,

à …………….

Le particulier ………………….

La doula : ………………….